Procédure pour accéder à son dossier médical

La Loi sur les services de santé et sur les services sociaux, ainsi que la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels et le Code civil prévoient des mécanismes d'accès tant pour l'usager que pour des tiers dûment autorisés par l'usager.

Demande d’une copie de dossier ou d’une attestation

Pour obtenir des copies de document contenu au dossier ou une copie de son dossier médical, le patient doit remplir le formulaire suivant :

Formulaire d'autorisation de communiquer des renseignements contenus au dossier médical

Le patient doit faxer la demande au 514 593-2576 ou la faire parvenir par courrier à l’adresse suivante :

Archives médicales
Institut de Cardiologie de Montréal
5000, rue Bélanger
Montréal (Québec) H1T 1C8

Dans certains cas particuliers, des preuves légales telles qu’un certificat de naissance, un certificat de décès, un testament ou une procuration peuvent être exigées.

Prière de noter qu’aucun renseignement médical ne peut être transmis par téléphone ou télécopieur.

Frais

Les 20 premières feuilles sont gratuites, mais des frais régis par la réglementation de la Loi sur l’accès à l’information s’appliquent pour les copies subséquentes.

Coordonnées du service des archives médicales

Horaire

Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 15 h 30
(Fermé les jours fériés)

Adresse

Service des archives médicales
Institut de Cardiologie de Montréal
5000, rue Bélanger
Montréal (Québec)
H1T 1C8