La présente politique répond à l’obligation prévue à l’article 5.1 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (L-6.2) : tout établissement de santé et de services sociaux doit adopter, au plus tard le 26 novembre 2017, une politique concernant la lutte contre le tabagisme visant à établir un environnement sans fumée.
Depuis 2015, cette Loi restreint l’usage du tabac, tant dans les lieux fermés qu’à l’extérieur, et étend son champ d’application à la cigarette électronique en assimilant cette dernière au tabac. Elle pose les exigences minimales que les établissements visés par la Loi sont tenus de respecter en matière d’encadrement de l’usage du tabac dans leurs lieux.
Dans les établissements de santé et de services sociaux, la Loi interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur ou à l’extérieur dans un rayon de neuf mètres de toute porte communiquant avec l’intérieur, des fenêtres qui s’ouvrent et des prises d’air. Il est également interdit d’aménager un abri pour fumeur sur le terrain d’un établissement.
Les mesures législatives en vigueur ne permettent cependant pas de garantir une protection complète contre la fumée de tabac dans l’environnement (FTE).
L’exploitant d’un établissement est en droit d’être plus restrictif que ne l’est la Loi quant à l’usage du tabac sur la propriété en vertu de ses droits de propriétaire des lieux.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a déjà rendu un avis précisant que les lois, règlements ou politiques qui interdisent l’usage du tabac dans les lieux publics ou en milieu de travail sont compatibles avec la Charte des droits et libertés de la personne.
Enfin, cette politique remplace la précédente politique DG-07 sur l’usage du tabac à l’ICM.