Politique relative à la gestion des plaintes en matière de gestion contractuelle

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La présente procédure vise à promouvoir les principes directeurs de la Loi sur les contrats des organismes publics (R.L.R.Q. C-65.1, art. 2), et ainsi définir les orientations et les différentes étapes en regard de la gestion des plaintes pouvant survenir sur l’ensemble des dossiers de négociation, tant aux étapes de préparation liées au processus d’appels d’offres, qu’en cours de publication, d’adjudication et de gestion contractuelle.
Toute personne ou société de personnes intéressée peut porter plainte à l’Organisme public lorsqu’elle est d’avis que la gestion d’un contrat impliquant l’Organisme public ne respecte pas le cadre normatif ou contractuel applicable.

Politique relative à la gestion des plaintes en matière de gestion contractuelle

https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public/   Formulaire en ligne